0271 - Page 270 - Législation. Projet de loi adopté par le sénat. Tendant à la révision de la loi du 30 juin 1838 présenté à la chambre des députés le 24 juin 1887. exposé des motifs. Titre IV. Dispositions générales et transitoires

Fait partie de Annales médico-psychologiques, n°6