0255 - Page 254 - Législation. Projet de loi adopté par le sénat. Tendant à la révision de la loi du 30 juin 1838 présenté à la chambre des députés le 24 juin 1887. exposé des motifs. Titre II. Des placements faits dans les établissements d'aliénés. Section deuxième. Des placements autorisés par l'autorité publique ou placement d'office. Section troisième. Des condamnés reconnus aliénés ; des aliénés dits criminels ; des inculpés présumés aliénés et soumis à une expertise médico-légale

Fait partie de Annales médico-psychologiques, n°6