0252 - Page 252 - Législation. Projet de loi portant révision de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés présenté au nom de M. Jules Grévy. Par M. A. Fallières. Exposé des motifs. Titre IV. Dispositions générales et transitoires

Fait partie de Annales médico-psychologiques, n°9