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0677 - Page 673 - Loi sur le régime des aliénés belges. Chapitre VII. De l'effet du placement de l'aliéné sur l'administration de ses biens et sa capacité de contracter. Chapitre VIII. Dispositions générales et pénalités

Fait partie de Annales médico-psychologiques, n°2

Titre
0677 - Page 673 - Loi sur le régime des aliénés belges. Chapitre VII. De l'effet du placement de l'aliéné sur l'administration de ses biens et sa capacité de contracter. Chapitre VIII. Dispositions générales et pénalités
Identifiant
ark:/13685/90152x1850x02/0677