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Numerabilis


0676 - Page 672 - Loi sur le régime des aliénés belges. Chapitre VII. De l'effet du placement de l'aliéné sur l'administration de ses biens et sa capacité de contracter

Fait partie de Annales médico-psychologiques, n°2

Titre
0676 - Page 672 - Loi sur le régime des aliénés belges. Chapitre VII. De l'effet du placement de l'aliéné sur l'administration de ses biens et sa capacité de contracter
Identifiant
ark:/13685/90152x1850x02/0676