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0368 - Page 368 - La pharmacie devant les lois récentes sur les registres de commerce, les appellations d'origine et la publicité des transferts de propriété industrielle. Par E.-H. Perreau. § 2. La pharmacie et les appellations d'origine. I. Sanctions civiles de l'emploi des appellations d'origine. II. Sanction pénale des appellations d'origine

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 4, n°37

Titre
0368 - Page 368 - La pharmacie devant les lois récentes sur les registres de commerce, les appellations d'origine et la publicité des transferts de propriété industrielle. Par E.-H. Perreau. § 2. La pharmacie et les appellations d'origine. I. Sanctions civiles de l'emploi des appellations d'origine. II. Sanction pénale des appellations d'origine
Identifiant
ark:/13685/90141x1922x37/0368