0079 - Page 79 - La nouvelle réglementation des établissements classés. Par Edouard Le Roy. Champ d'application de la loi du 19 décembre 1917. Non rétroactivité des décrets de classement. B. Non rétroactivité des décrets de classement

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 4, n°37