0075 - Page 75 - La nouvelle réglementation des établissements classés. Par Edouard Le Roy. Etablissements de 3e classe. Déclaration. Arrêtés généraux. Arrêtés complémentaires. Situation des établissements ouverts antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. VII. Observations sur la procédure de la déclaration. Champ d'application de la loi du 19 décembre 1917. Non rétroactivité des décrets de classement. A. Date d'entrée en vigueur de la loi

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 4, n°37