0111 - Page 111 - Sur le projet de revision de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique. Par M. Léon Bernard. Texte adopté par la commission chargée du projet de révision de la loi du 15 février 1902. Titre V. Pénalités. Titre VI. Dispositions diverses

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 4, n°35