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Numerabilis


0363 - Page 363 - Des ententes entre pharmaciens pour atténuer les effets de la concurrence. Par E.-H. Perreau. I. Des ententes prohibées par le droit pénal. II. Conventions prohibées par le droit civil

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 4, n°18

Titre
0363 - Page 363 - Des ententes entre pharmaciens pour atténuer les effets de la concurrence. Par E.-H. Perreau. I. Des ententes prohibées par le droit pénal. II. Conventions prohibées par le droit civil
Identifiant
ark:/13685/90141x1912x18/0363