0225 - Page 225 - Des conventions relatives à l'exploitation des pharmacies. Par E.-H. Perreau. § 2. Des conventions valables. I. Conventions valables en vertu des principes généraux. II. Conventions valables par dérogation au droit commun

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 4, n°18