0221 - Page 221 - Des conventions relatives à l'exploitation des pharmacies. Par E.-H. Perreau. § 1. Conventions interdites et sanction de cette prohibition. II. Sanction de cette interdiction. § 2. Des conventions valables. I. Conventions valables en vertu des principes généraux
Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 4, n°18
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- 0221 - Page 221 - Des conventions relatives à l'exploitation des pharmacies. Par E.-H. Perreau. § 1. Conventions interdites et sanction de cette prohibition. II. Sanction de cette interdiction. § 2. Des conventions valables. I. Conventions valables en vertu des principes généraux
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- ark:/13685/90141x1912x18/0221