0382 - Page 378 - Revue des accidents du travail. Le médecin qui a signé un blessé dans le cas d'accident du travail ne peut être choisi comme expert dans la même affaire à peine de nullité. Le médecin qui s'est engagé vis-à-vis d'une compagnie d'assurances à soigner des blessés du travail à forfait ne peut réclamer d'honoraires au patron du blessé

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 4, n°6