0468 - Page 468 - Revue des intérêts professionnels. Les appointements d'un médecin chargé d'un service public ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième lorsqu'ils ne dépassent pas 2000 francs par an
Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 3, n°41