0467 - Page 467 - Revue des intérêts professionnels. Un médecin n'a pas le droit d'autoriser la production de lettres signées de lui et se rapportant à des soins données au malade. Officiers de santé. Usurpation du titre de docteur en médecine. Loi pénale non applicable. Concurrence déloyable. Dommages-intérêts

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 3, n°36