0269 - Page 270 - Société de médecine légale de France. Séance du 13 janvier 1896. Présidence de M. De Beauvais. Interprétation de l'article 909 du code civil. Cour d'appel de Paris (5e ch.)

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 3, n°35