0252 - Page 253 - Société de médecine légale de France. Séance du 8 juin 1885. Présidence de M. Blanche. Jurisprudence médico-légale. Le directeur d'un établissement d'aliénés est-il un citoyen chargé d'un service public ? Diffamation. Compétence. Assurances sur la vie. Morsure par un chien. Délai imposé pour aviser l'assureur. impossibilité de remplir cette prescription. Décès de l'assuré par suite de la rage. Demande à fin de déchéance. Rejet. Délai pour réclamer le payement de l'assurance. Réclamation par lettre missive. Validité

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 3, n°14