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0169 - Page 169 - Société de médecine légale de France. Jurisprudence médico-légale. Par M. Emile Horteloup. Remède secret. Vente en France. Action en concurrence déloyale. Rejet de l'action. Nullité d'ordre public / Remède secret. Pas de propriété curative. Escroquerie. Bonne foi. Acquittement / Remèdes secrets. Herboriste. Vente de paquets composés de plusieurs plantes médicinales. Acquittement

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 3, n°1

Titre
0169 - Page 169 - Société de médecine légale de France. Jurisprudence médico-légale. Par M. Emile Horteloup. Remède secret. Vente en France. Action en concurrence déloyale. Rejet de l'action. Nullité d'ordre public / Remède secret. Pas de propriété curative. Escroquerie. Bonne foi. Acquittement / Remèdes secrets. Herboriste. Vente de paquets composés de plusieurs plantes médicinales. Acquittement
Identifiant
ark:/13685/90141x1879x01/0169