0169 - Page 169 - Société de médecine légale de France. Jurisprudence médico-légale. Par M. Emile Horteloup. Remède secret. Vente en France. Action en concurrence déloyale. Rejet de l'action. Nullité d'ordre public / Remède secret. Pas de propriété curative. Escroquerie. Bonne foi. Acquittement / Remèdes secrets. Herboriste. Vente de paquets composés de plusieurs plantes médicinales. Acquittement
Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 3, n°1
- Titre
- 0169 - Page 169 - Société de médecine légale de France. Jurisprudence médico-légale. Par M. Emile Horteloup. Remède secret. Vente en France. Action en concurrence déloyale. Rejet de l'action. Nullité d'ordre public / Remède secret. Pas de propriété curative. Escroquerie. Bonne foi. Acquittement / Remèdes secrets. Herboriste. Vente de paquets composés de plusieurs plantes médicinales. Acquittement
- Identifiant
- ark:/13685/90141x1879x01/0169