0166 - Page 166 - Société de médecine légale de France. Jurisprudence médico-légale. Par M. Emile Horteloup. Pharmacie. Vente d'une officine. Vendeur non pourvu d'un diplôme. Chose hors de commerce. Nullité de la vente / Remèdes secrets. Pilules Crosnier. Modification essentielle d'une formule du codex / Remède secret. Vente en France. Action en concurrence déloyale. Rejet de l'action. Nullité d'ordre public
Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 3, n°1
- Titre
- 0166 - Page 166 - Société de médecine légale de France. Jurisprudence médico-légale. Par M. Emile Horteloup. Pharmacie. Vente d'une officine. Vendeur non pourvu d'un diplôme. Chose hors de commerce. Nullité de la vente / Remèdes secrets. Pilules Crosnier. Modification essentielle d'une formule du codex / Remède secret. Vente en France. Action en concurrence déloyale. Rejet de l'action. Nullité d'ordre public
- Identifiant
- ark:/13685/90141x1879x01/0166