0115 - Page 115 - Société de médecine légale. Projet de réforme du tarif des frais judiciaires en matière de médecine légale. Rapport par M. L. Penard. Chapitre VIII. Frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des procédures peut donner lieu

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 2, n°48