0116 - Page 116 - Médecine légale. Etude médico-légale sur l'interdiction des aliénés et sur le conseil judiciaire. Par M. le Dr Legrand du Saulle. 2- Du conseil judiciaire. § II- Par quelles personnes la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire peut-elle être faite ? § III- Comment la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire doit-elle être instruite et jugée ?

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 2, n°38