0115 - Page 115 - Médecine légale. Etude médico-légale sur l'interdiction des aliénés et sur le conseil judiciaire. Par M. le Dr Legrand du Saulle. 2- Du conseil judiciaire. § I- A quelles personnes peut-on nommer un conseil judiciaire ? § II- Par quelles personnes la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire peut-elle être faite ?

Fait partie de Annales d'hygiène publique et de médecine légale, série 2, n°38