0070 - Page 67 - Sentences du Chastelet, des 23 mars, 7 avril et 13 mai 1745 et arrest de la Cour, confirmatif d'icelles, du 6 juillet 1745 concernant les priviléges des marchands epiciers de la ville de Paris. Portant, qu'ils seront payés de leurs fournitures d'epiceries, nonobstant les lettres d'Etat obtenues par leurs créanciers. Du 23 mars 1745
Fait partie de Statuts et ordonnances pour les marchands epiciers, et les marchands apothicaires-epiciers de la ville, faubourgs & banlieue de Paris
- Titre
- 0070 - Page 67 - Sentences du Chastelet, des 23 mars, 7 avril et 13 mai 1745 et arrest de la Cour, confirmatif d'icelles, du 6 juillet 1745 concernant les priviléges des marchands epiciers de la ville de Paris. Portant, qu'ils seront payés de leurs fournitures d'epiceries, nonobstant les lettres d'Etat obtenues par leurs créanciers. Du 23 mars 1745
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_res005345/0070