0066 - Page 63 - Arrest du Conseil d'Estat, rendu entre la communauté des limonadiers, demanderesse en cassation des Arrêts du Parlement de Paris, des 6 septembre 1731 et 5 juillet 1738 d'une part. Et les maîtres et gardes du corps des marchands epiciers et apoticaires-epiciers de la même ville, défendeurs d'autre part. Après en avoir été communiqué au Bureau du commerce. Par lequel il est ordonné que ceux du Parlement de Paris, des 6 septembre 1731 et 5 juillet 1738 seront exécutés selon leur forme et teneur. Du 30 juillet 1743. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Fait partie de Statuts et ordonnances pour les marchands epiciers, et les marchands apothicaires-epiciers de la ville, faubourgs & banlieue de Paris