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Numerabilis


0035 - Page 32 - Sentence contradictoire de police, en forme de reglement, portant défenses à tous marchands epiciers de recevoir aucuns apprentis, garçons, domestiques et autres sortans de chez les maîtres, qu'ils n'ayent un congé d'eux par écrit, à peine d'amende, et d'être privés pendant un an, de voix délibérative dans la communauté. Du 6 février 1699

Fait partie de Statuts et ordonnances pour les marchands epiciers, et les marchands apothicaires-epiciers de la ville, faubourgs & banlieue de Paris

Titre
0035 - Page 32 - Sentence contradictoire de police, en forme de reglement, portant défenses à tous marchands epiciers de recevoir aucuns apprentis, garçons, domestiques et autres sortans de chez les maîtres, qu'ils n'ayent un congé d'eux par écrit, à peine d'amende, et d'être privés pendant un an, de voix délibérative dans la communauté. Du 6 février 1699
Identifiant
ark:/13685/pharma_res005345/0035