0831 - Page 783 - Jurisprudence prudhomale. Certificat de travail. Mention obligatoire : indication de l'emploi tenu au moment de la rupture, et non de celui occupé à l'embauchage / Abus du droit de résiliation. Dommages-intérêts. Preuve de l'abus à rapporter par le demandeur. Motifs de congédiement reconnus inexacts. Pas de mauvaise foi ni d'intention de nuire. Cassation d'un jugement du juge de paix statuant prud'homalement, et accordant des dommages-intérêts sans justification de l'abus / Congédiement d'employé. Point de départ du congé. Usages faisant courir le congé de la fin du mois de sa signification. Faculté pour les parties de le faire courir du jour de la formalité en cas de délai-congé plus long

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939