0830 - Page 782 - Vente de fonds - Congés. Sommes dues pour congés payés. Vente du fonds de commerce. Obligations de l'acquéreur. - Situation vis-à-vis du vendeur / Jurisprudence prudhomale. Certificat de travail. Mention obligatoire : indication de l'emploi tenu au moment de la rupture, et non de celui occupé à l'embauchage
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939
- Titre
- 0830 - Page 782 - Vente de fonds - Congés. Sommes dues pour congés payés. Vente du fonds de commerce. Obligations de l'acquéreur. - Situation vis-à-vis du vendeur / Jurisprudence prudhomale. Certificat de travail. Mention obligatoire : indication de l'emploi tenu au moment de la rupture, et non de celui occupé à l'embauchage
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1939/0830