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0830 - Page 782 - Vente de fonds - Congés. Sommes dues pour congés payés. Vente du fonds de commerce. Obligations de l'acquéreur. - Situation vis-à-vis du vendeur / Jurisprudence prudhomale. Certificat de travail. Mention obligatoire : indication de l'emploi tenu au moment de la rupture, et non de celui occupé à l'embauchage

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939

Titre
0830 - Page 782 - Vente de fonds - Congés. Sommes dues pour congés payés. Vente du fonds de commerce. Obligations de l'acquéreur. - Situation vis-à-vis du vendeur / Jurisprudence prudhomale. Certificat de travail. Mention obligatoire : indication de l'emploi tenu au moment de la rupture, et non de celui occupé à l'embauchage
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1939/0830