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0829 - Page 781 - Vente de fonds - Congés. Sommes dues pour congés payés. Vente du fonds de commerce. Obligations de l'acquéreur. - Situation vis-à-vis du vendeur

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939

Titre
0829 - Page 781 - Vente de fonds - Congés. Sommes dues pour congés payés. Vente du fonds de commerce. Obligations de l'acquéreur. - Situation vis-à-vis du vendeur
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1939/0829