0762 - Page 718 - Rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre. Décret du 26 septembre 1939 paru au journal officiel du 5 octobre 1939. II. Locataires non mobilisés / Prorogations / Formalités / Décret-loi du 1er juillet 1939 (journal officiel du 13 juillet)

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939