0761 - Page 717 - Rapports entre bailleurs et locataires en temps de guerre. Décret du 26 septembre 1939 paru au journal officiel du 5 octobre 1939. I. Locataires mobilises ou faisant partie des deux dernières classes libérées d'obligations militaires, mais affectes à titre militaire dans les formations de la défense passive / II. Locataires non mobilisés

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939