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0663 - Page 627 - Les difficultés dans les ventes de fonds. Dissimulation d'une partie du prix ; destitution. - Enonciations obligatoires de l'acte ; omission ; annulation possible de la vente

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939

Titre
0663 - Page 627 - Les difficultés dans les ventes de fonds. Dissimulation d'une partie du prix ; destitution. - Enonciations obligatoires de l'acte ; omission ; annulation possible de la vente
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1939/0663