0575 - Page 543 - Décret ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en révision du prix de leur loyer lorsque, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, ce prix se trouve modifié de plus d'un quart

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939