Aller au contenu principal

Numerabilis


0460 - Page 432 - Baux commerciaux et industriels révision - réduction. Loi du 12 Juillet 1933 et décret-loi du 16 juillet 1935 tableau de jurisprudence. Procédure - Juge unique / Sous-location / Valeur locative

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939

Titre
0460 - Page 432 - Baux commerciaux et industriels révision - réduction. Loi du 12 Juillet 1933 et décret-loi du 16 juillet 1935 tableau de jurisprudence. Procédure - Juge unique / Sous-location / Valeur locative
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1939/0460