0459 - Page 431 - Baux commerciaux et industriels révision - réduction. Loi du 12 Juillet 1933 et décret-loi du 16 juillet 1935 tableau de jurisprudence. Caractère du bail / Convention postérieure à la loi / Formes et délais de la demande / Procédure - Juge unique

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939