0294 - Page 274 - Exercice illégal de la pharmacie. Cour d'appel de Caen. Nationalité italienne - Diplôme français - Ouverture de pharmacie - Opposition - Absence de réciprocité en Italie en faveur des diplômés de nationalité française - Confirmation du jugement du Tribunal de Domfront - Condamnation - Fermeture de l'officine - Dommages et intérêts augmentés
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939
- Titre
- 0294 - Page 274 - Exercice illégal de la pharmacie. Cour d'appel de Caen. Nationalité italienne - Diplôme français - Ouverture de pharmacie - Opposition - Absence de réciprocité en Italie en faveur des diplômés de nationalité française - Confirmation du jugement du Tribunal de Domfront - Condamnation - Fermeture de l'officine - Dommages et intérêts augmentés
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1939/0294