0286 - Page 266 - Renseignements fiscaux divers. Réserves transformées en capital - Exonérations fiscales (Décret du 30 mars 1939) / Régime de faveur aux fusions de Sociétés (Décret du 30 mars 1939) / Droits de constitution de Sociétés d'Etudes ou de Recherches (Décret du 30 mars 1939) / Régime fiscal des Sociétés en commandite simple (Décret du 30 mars 1939)

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939