0122 - Page 112 - Jurisprudence prudhomale. Congés payés - Ouvrier licencié avant l'ouverture de la période des vacances - Déduction du nombre de jours de congé auquel il a droit d'autant de jours qu'il reste de mois à courir de la date du congédiement à celle de l'ouverture de la période des vacances - Appréciation de la durée des services à la date de la résiliation et non au moment de la période des vacances
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939
- Titre
- 0122 - Page 112 - Jurisprudence prudhomale. Congés payés - Ouvrier licencié avant l'ouverture de la période des vacances - Déduction du nombre de jours de congé auquel il a droit d'autant de jours qu'il reste de mois à courir de la date du congédiement à celle de l'ouverture de la période des vacances - Appréciation de la durée des services à la date de la résiliation et non au moment de la période des vacances
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1939/0122