0121 - Page 111 - Jurisprudence prudhomale. Contrat d'apprentissage - Nécessité pour les parties de constater le contrat par un acte authentique ou sous seings privés. - A défaut pour l'employeur d'exécuter les obligations qui résultent du contrat d'apprentissage, le contrat qui le lie à un jeune ouvrier doit être considéré comme un contrat de louage de Services / Congés payés - Validité de la clause d'une convention stipulant un congé plus long que celui prévu par la loi - Références obligatoires à la loi du 20 juin 1936 pour toutes les questions relatives aux congés payés non réglées par la convention collective / Congés payés - Départ volontaire de l'ouvrier - Demande en indemnité de vacances non fondée / Congés payés - Ouvrier licencié avant l'ouverture de la période des vacances - Déduction du nombre de jours de congé auquel il a droit d'autant de jours qu'il reste de mois à courir de la date du congédiement à celle de l'ouverture de la période des vacances - Appréciation de la durée des Services à la date de la résiliation et non au moment de la période des vacances

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939