0120 - Page 110 - Jurisprudence prudhomale. Congés payés. - Absence d'identité entre la faute privative de l'indemnité de préavis et la faute lourde faisant perdre au travailleur le droit aux congés payés / Contrat d'apprentissage - Nécessité pour les parties de constater le contrat par un acte authentique ou sous seings privés. - À défaut pour l'employeur d'exécuter les obligations qui résultent du contrat d'apprentissage, le contrat qui le lie à un jeune ouvrier doit être considéré comme un contrat de louage de Services

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1939