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Numerabilis


0974 - Page 962 - Documentation fiscale. Réclamation pour vacance en matière d'impôt foncier / Dénonciation du forfait tous les deux ans / Réduction du droit d'enregistrement sur les actes de Sociétés

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1938

Titre
0974 - Page 962 - Documentation fiscale. Réclamation pour vacance en matière d'impôt foncier / Dénonciation du forfait tous les deux ans / Réduction du droit d'enregistrement sur les actes de Sociétés
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1938/0974