0798 - Page 794 - Jurisprudence prudhomale. Congés payés - Femme de ménage - Pluralité d'employeurs - Loi du 20 juin 1936 et règlement d'administration publique du 10 novembre 1937 - Non applicable - Aucun droit aux vacances payées / Congés payés - Initiative de la résiliation par le salarié par suite de la diminution des heures de travail - Conditions nouvelles acceptées par le salarié mais suivies d'un congé avec observance du préavis - Pas de droit aux congés payés / Congé brusque - Indemnité - Congé injustifié - Nécessité de prouver la faute de l'employeur

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1938