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0552 - Page 522 - Jurisprudence commerciale. Fonds de commerce. En cas de vente d'un fonds de commerce, les livres restent-ils la propriété du vendeur ? Ou doivent-ils suivre le fonds ?

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1938

Titre
0552 - Page 522 - Jurisprudence commerciale. Fonds de commerce. En cas de vente d'un fonds de commerce, les livres restent-ils la propriété du vendeur ? Ou doivent-ils suivre le fonds ?
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1938/0552