0544 - Page 514 - Documentation fiscale. Décrets-loi du 14 juin 1938. Recouvrement des droits d'enregistrement dus, sur décisions judiciaires / Modifications au régime des Sociétés à responsabilité limité / Modification du tarif de la taxe sur la valeur locative des lieux professionnels / Assurances sociales

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1938