0543 - Page 513 - Documentation fiscale. Décrets-loi du 14 juin 1938. Exonération de la taxe sur les bénéfices non distribués en faveur des Sociétés investissant leurs réserves en construction de logements / Déclaration des relevés de coupons payés par les Sociétés / Recouvrement des droits d'enregistrement dus, sur décisions judiciaires

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1938