0247 - Page 233 - Partie prud'homale. Mois double - Convention collective. Caractère de supplément de salaire. Faute grave - Congédiement d'employé-obligation de préavis si le congédiement ne suit pas immédiatement la faute / Ancienneté de services - Congédiement d'un contremaître employé depuis treize années - Droit pour l'employeur de réorganiser ses services comme bon lui semble et de supprimer des emplois qu'il estime inutiles - Ancienneté de services inopérante - Pas de droit à des dommages-intérêts

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1938