0246 - Page 232 - Partie prud'homale. Convention collective. Organisation la plus représentative. La valeur représentative d'un Syndicat lui est conférée tant par ses effectifs que par son ancienneté et son activité syndicale passée et présente / Mois double - Convention collective. Caractère de supplément de salaire. Louage de services - Preuve de l'existence du louage faite par témoins - Appréciation souveraine par les conseils de prud'hommes des résultats d'une enquête / Faute grave - Congédiement d'employé-obligation de préavis si le congédiement ne suit pas immédiatement la faute

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1938