0542 - Page 515 - Du renouvellement des contrats collectifs. Liberté Syndicale et liberté d'opinion du personnel / Jurisprudence commerciale. Interdiction pour un employé de se rétablir. Liberté du commerce. Absence de limitation dans le temps et dans l'espace. Clause nulle. Infraction à une clause d'interdiction. Absence de préjudice. Pas de dommages-intérêts au profit de l'employeur

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1937