0428 - Page 405 - Un arrêt intéressant. La clause de rétablissement après vente. - Absence de clause. - Fondation par héritier vendeur. - Dommages et intérêts. Audience publique du 30 avril 1937 (2e Chambre) P. Mariés N...-F... c. P... et Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales / Confrères de la Seine

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1937