0336 - Page 317 - Jurisprudence professionnelle. Syndicats professionnels. - Loi du 12 mars 1920 habilitant les Syndicats à revendiquer la propriété de leurs marques ou labels dans les termes de la loi du 23 juin 1857. - Marque syndicale caractérisée par une disposition en couronne d'un certain nombre d'empreintes rouges superposées à la marque de fabrique individuelle. - Imitation. - Appréciation d'après les ressemblances générales et non d'après les différences de détail / Concurrence déloyale. - Recevabilité de l'action en dommages - intérêts d'un Syndicat professionnel. - Actes de concurrence illicite préjudiciables à la collectivité de ses membres. - Publicité mensongère. - Prétendue liberté du commerce. - Condamnations

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1937