0335 - Page 316 - Jurisprudence commerciale. Marque de fabrique. - Imitation frauduleuse. - Eau de mélisse des Carmes Boyer. - Mise en vente. - Excuse de bonne fois mon admissible. - Notoriété de la marque / Concurrence déloyale. - Fonds de commerce. - Clause interdisant au vendeur d'exercer le commerce. - Droit de cessionnaires successifs / Nom commercial. - Concurrence déloyale. - Confusion recherchée. - Adjonction du mot « Genre ». - Usage abusif

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1937